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Le Code de la Consommation dispose en effet que les jeux et concours doivent être licites et loyaux (article L. 121-36 du Code de la Consommation) et impose un certain nombre d’obligations : dépôt du règlement, conformité du jeu au regard de la réglementation, impartialité du tirage au sort ou du dépouillement.

Publié le : 14/10/2021

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