LE SAVIEZ VOUS ?
1) LES SERVITUDES DE PASSAGE :
PEUT-ON CONSTITUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D’UN TIERS SANS SON ACCORD AU BOUT DE TRENTE ANS ?
Une question revient souvent en droit français de savoir si l’on peut constituer, sur la propriété d’un tiers, une servitude de passage par l’usage et l’habitude ?
La réponse est clairement négative pour ce qui concerne le « passage » proprement dit.
Il n’y a pas de constitution d’un droit de passage, sur la propriété d’un tiers, malgré l’usage et l’habitude, ces derniers fussent-ils trentenaires.
Le code civil distingue traditionnellement les servitudes continues de celles discontinues, en fonction des besoins ou non de l’intervention humaine.
Sont discontinues les servitudes liées à une action humaine, comme la servitude de passage dont il est question.
En matière de prescription acquisitive seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies.
Ainsi l’Article 691 du code civil dispose que :
« Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. »
En résumé, le passage ne revêt pas ce double caractère de continu et d’apparence et ne peut être établi que par titre (entendez principalement par titre de propriété). Il n’est pas possible en conséquence de constituer une servitude de passage sans l’accord formel du propriétaire.
Le code civil précise en outre
Article 696 cciv
« Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
2) LES SERVITUDES DE CANALISATION :
PEUT-ON CONSTITUER UNE SERVITUDE DE CANALISATION (Adduction d’eau, télécom, électricité, évacuation des eaux usées…) PAR UN USAGE TRENTENAIRE ?
Est continue, la servitude existant indépendamment de l’action humaine, comme les servitudes de canalisation. Le passage est une action humaine ; l’écoulement ou le débit ne requièrent quant à eux aucune action humaine continue.
Dans l’hypothèse où votre propriété serait desservie par des canalisations passant sur une propriété voisine alors même que cette servitude n’est pas constatée dans un titre, la prescription acquisitive s’applique contrairement à l’hypothèse précédente.
ARTICLES A VENIR :
- LE DROIT DE PASSAGE EN DROIT FRANÇAIS.
Nous traiterons prochainement plus généralement du droit de passage (Code civil dans sa 5ème section des articles 682 à 685-1) - DISTANCES DE PLANTATIONS ET CONFLITS DE VOISINAGE : comment l’huissier de justice peut- il vous aider en la matière ?
- CONSTATS REQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET CONSTATS REQUIS SUR DECISION DE JUSTICE : Rôle de l’huissier de justice dans l’établissement du Procès- Verbal de Constat ? (Hypothèse de l’application de l’article 145 NCPC ; étendue et limites
« Article 145 du code de procédure civile S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
